Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 202 - Décret concernant l’intégration des technologues en physiothérapie à l’Ordre professionnel des physiothérapeutes du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La personne qui, à la date précédant celle de la prise d’effet de l’intégration, est titulaire d’un permis de l’Ordre professionnel des physiothérapeutes du Québec devient titulaire d’un permis de physiothérapeute de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec.
D. 923-2002, a. 9; D. 1466-2002.
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